TAXE D’ORDURES MÉNAGÈRES
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Qu’est-ce que la T.O.M. ou T.E.O.M. ? Cela concerne t-il les garages ?
La Taxe (d'Enlèvement) des Ordures Ménagères sert à financer le ramassage, le transport et le traitement des ordures ménagères.
Le centre des impôts de chaque commune choisis quels sont les biens concernés et le montant de cette taxe. C’est le propriétaire qui paie cette taxe mais il s’agit d’une des charges récupérables listée dans le Décret n°87-713 du 26 août 1987. Ainsi, le propriétaire peut en réclamer le remboursement à son locataire même pour la location d’un garage.
Ainsi, même si l'occupant d’un garage ne dépose aucun déchet, la taxe est due. Si le locataire quitte le logement au cours de l'année, le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères récupéré par le propriétaire doit être calculé au prorata du temps d'occupation du logement par le locataire sur un an.
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